Conditions Générales de Vente

Table des matières

Article 1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 2. CONDITIONS D’ACHAT
Article 3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Article 4. DÉROULEMENT DE LA COMMANDE
Article 5. PRIX, TAXES ET FRAIS DE LIVRAISON
Article 6. PAIEMENT
Article 7. LIVRAISON
Article 8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Article 9. DROIT DE RETRACTATION - RETOUR – ECHANGE
Article 10. CONFORMITÉ ET GARANTIE
Article 11. RÉCLAMATIONS ET INFORMATIONS
Article 12. FICHIERS ÉLECTRONIQUES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Article 13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 14. FORCE MAJEURE
Article 15. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Article 1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont celles de la société LETHU- REGENCE, Société anonyme au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé 13 rue des Filatures 44194 CLISSON, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de NANTES sous le numéro 872 801 485 (ci-après « REGENCE LINGERIE » ou le « Vendeur »).
Toute référence à « nous » ou « notre » dans le cadre des présentes CGV désigne LETHU- REGENCE et toute référence à « vous » ou « votre » vous désigne en qualité d’utilisateur du Site.
Les présentes CGV s’appliquent dès que vous accédez à la Boutique en ligne www.regence.paris.fr (le « Site ») ou passez des commandes pour acheter un ou plusieurs produits présentés sur le Site. Les ventes effectuées par l’intermédiaire de toute autre boutique physique ou en ligne, ne sont pas régies par les présentes CGV.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment à la seule discrétion du Vendeur. Les CGV applicables à toute commande passée par l’intermédiaire du Site sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de commander en ligne, de sorte que toute commande passée sur le Site implique nécessairement une acceptation irrévocable des CGV, sans restriction ni réserve de votre part.

Article 2. CONDITIONS D’ACHAT
Le Site propose à la vente en ligne via internet une sélection de produits (ci-après les « Produit(s) ») pour une livraison vers la France, l’Union européenne et hors Union européenne.

Article 3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Sous réserve du consentement du Vendeur, les offres de Produits présentées sur le Site ne sont valables que tant qu’elles sont en ligne. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, le Service Client prendra contact avec vous dans les meilleurs délais en vous proposant, au choix, de mettre la commande en attente de livraison de l’article manquant, de livrer uniquement les Produits disponibles, de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement ou d'annuler votre commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité des Produits et se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.

Article 4. DÉROULEMENT DE LA COMMANDE
Article 4.1. Création de votre compte
Afin de passer une commande sur le Site, vous devez créer votre compte en ligne et fournir des informations personnelles valides et à jour : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail et adresse de livraison. Vous garantissez que toutes les informations personnelles communiquées à LETHU- REGENCE sont exactes.
Veuillez vous reporter à l’onglet « Données Personnelles » dans lequel vous trouverez des informations détaillées concernant la façon et la durée pendant laquelle nous sommes susceptibles d’utiliser ou de conserver les informations personnelles vous concernant.
Vos identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de vos identifiants sera réputé être fait par vous en tant que titulaire de ces identifiants.

Article 4.2. Commande
Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous votre responsabilité en qualité d’acheteur. Les photographies, graphismes et descriptions des Produits sur le Site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le Vendeur.
LETHU- REGENCE ne pourra être tenue pour responsable en cas de variation dans la présentation des Produits entre le Site et le Produit livré.
Lorsque vous choisissez un Produit, vous devez sélectionner une taille et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Vous pouvez alors décider de poursuivre vos achats ou consulter votre panier afin de passer commande. Pour passer commande, cliquer sur « Mon panier ».
Etape 1 MES ARTICLES :
Vous consultez le contenu de votre panier. Vous avez la possibilité de modifier votre panier avant de passer commande. Cliquez sur le bouton « commander » pour passer à l’étape suivante.
Etape 2 IDENTIFICATION : Indiquez vos coordonnées.
Etape 3 LIVRAISON : Confirmation de l’adresse de livraison et de facturation.
Etape 4 TRANSPORT : Sélection du mode et tarif de livraison.
Etape 5 PAIEMENT : Sélection du mode de paiement. Une fois votre mode de paiement sélectionné, vous entrez sur la plateforme de paiement MONETICO PAIEMENT DU CMCIC. Suite à la validation de votre paiement, vous recevrez une confirmation de votre commande par mail.
Etape 6 RÉCAPITULATIF : Récapitulatif de la commande

Article 5. PRIX, TAXES ET FRAIS DE LIVRAISON
Tous les prix indiqués sur le Site sont en euros, TVA incluse. LETHU- REGENCE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Tous coûts de connexion au Site, y compris au Service Client, ainsi que le coût de toute communication téléphonique, y compris le surcoût éventuel de l'opérateur, et le coût de l'affranchissement de tout courrier adressé à LETHU- REGENCE quel qu'en soit le motif sont à votre charge.
Les frais de livraison s’élèvent à 4.50€ TTC pour la France Métropolitaine.
La grille tarifaire pour tout envoi hors France Métropolitaine est disponible dans la partie “Livraisons” du Site.

Article 6. PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés sont les suivants : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express et Paypal.
Vous devez être titulaire de la carte bancaire utilisée. L’espace de paiement est un espace dédié mis à disposition par la banque CMCIC, laquelle assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Cette société est responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives au paiement de chaque commande, y compris des coordonnées des cartes bancaires utilisées.
Après la transaction vous retournez automatiquement sur le site marchand

Article 7. LIVRAISON
Sauf indisponibilité temporaire, les Produits achetés seront livrés à l'adresse indiquée lors de votre commande sur le Site. Nous mettons tout en oeuvre pour préparer votre commande dans un délai de 48 heures suivant la date de commande.
Les délais communiqués par REGENCE LINGERIE ne le sont qu'à titre indicatif.
Les frais de livraison se montent à 4.50€ TTC. Si la saisie des informations de livraison lors du passage de commande est erronée ou incomplète, les frais de relivraison seront à votre charge.
Si vous constatez une anomalie lors de la livraison (colis endommagé, Produit manquant …), celle-ci doit faire l’objet d’une réserve manuscrite sur le bon de livraison.

Article 8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix. Le transfert des risques, en revanche, interviendra à la livraison, c'est-à-dire au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée.

Article 9. DROIT DE RETRACTATION - RETOUR – ECHANGE
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à partir du lendemain de la réception du(des) Produit(s) commandés pour exercer votre droit de rétractation.
Vous avez la possibilité d’échanger un produit sans frais de livraison si vous commandez le même article (référence similaire).
Rendez-vous dans l’espace “mon compte” et cliquer sur “échanger un article” et remplissez les informations nécessaires. Un bon sera généré, il sera à apposer sur votre colis. Déposer votre colis dans le point relais le plus proche.
Le ou les produits doivent être retournés dans leur conditionnement et emballage d’origine, à l’état neuf.
Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception par LETHU- REGENCE du ou des produits retournés. Les frais de livraison des nouveaux produits demandés en échange seront pris en charge par Lethu Régence. Si ces nouveaux produits ne vous apportent toutefois pas entière satisfaction, les nouveaux frais de retour ne seraient pas pris en charge par Lethu Régence.

Dans le cas d’un retour, l'article doit être neuf, complet, avec ses accessoires, dans son emballage d'origine et accompagné de son bon de livraison ou sa facture d’achat.
Afin d’effectuer le retour vous devez vous rendre dans la rubrique “Mon compte”, vous identifier et sélectionner la commande désirée. Sélectionner l’article à retourner puis cliquer sur “....”.
Les frais de retour du ou des articles restent à la charge de l’acheteur, sauf si le retour est dû à un article défectueux ou qu’une erreur de notre part a été commise.
Lethu Régence se réserve le droit de refuser un retour si le délai légal de rétractation de 14 jours est écoulé ou que l’article n’ai pas été renvoyé dans son état d’origine.
Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante:
REGENCE LINGERIE
Service Client
13 rue des Filatures
BP 69407
44194 CLISSON CEDEX

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, LETHU- REGENCE remboursera le montant du ou des Produits(s) retourné(s) sous quatorze (14) jours à compter du jour où votre décision de rétractation aura été portée à la connaissance de LETHU- REGENCE. Néanmoins, conformément à l’article L121-21-4, le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du(des) Produit(s) retourné(s) ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du(des) Produit(s) retourné(s). LETHU- REGENCE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
En cas d’échange, toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu'à compter de la réception par LETHU- REGENCE du(des) Produit(s) retourné(s) et du paiement du solde dans le cas où la valeur du Produit demandé en échange serait supérieure à celle du(des) Produit(s) retourné(s). Le paiement de la nouvelle vente s'effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l'objet d'un remboursement sur la carte bancaire utilisée pour l’achat. Les frais de livraison du(des) Produit(s) demandé(s) en échange seront pris en charge par LETHU- REGENCE. Toutefois, si ce(s) nouveau(x) Produit(s) ne vous donnai(en)t pas satisfaction, les nouveaux frais de retour ne seraient pas pris en charge par LETHU- REGENCE.
Dans tous les cas, tout Produit détérioré (abîmé, porté, tâché, incomplet, endommagé …) retourné au Vendeur ne pourra faire l’objet ni d’un remboursement ni d’un échange.

Article 10. CONFORMITE ET GARANTIE
Vous devez vous assurer que les Produits livrés correspondent à votre commande. Si tel n’est pas le cas, vous devez en informer le Service Client dans les meilleurs délais et retourner les Produits en cause dans les conditions énoncées à l'article 9 des CGV. Les Produits sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi à l’exclusion de toutes autres garanties.
Ainsi, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 11. RECLAMATIONS ET INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de ventes par Internet mises en place par LETHU- REGENCE ou aux Produits, vous devez vous adresser au Service Client par courrier électronique à :
network@regence.fr
ou par voie postale à :
REGENCE LINGERIE
Service Client
13 rue des Filatures
BP 69407
44194 CLISSON CEDEX

Article 12. FICHIERS ELECTRONIQUES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
LETHU- REGENCE a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août
2004.
Vous disposez d’un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pouvez à cet égard faire supprimer les informations vous concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par mail ou par voie postale, aux coordonnées mentionnée à l'article 12.

Article 13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et au Site, dont les marques, modèles, photographies, illustrations, logotypes, droits d’auteur et brevets, restent la propriété entière et exclusive de la Société LETHU- REGENCE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, modèles, photographies, illustrations, logotypes, droits d’auteur et brevets, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Article 14. FORCE MAJEURE
L'exécution par LETHU- REGENCE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, tels que définis par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Article 15. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend entre les parties portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV ou, d’une manière générale, sur la relation entre les parties, celles-ci s’efforceront, dans un premier temps de régler amiablement le litige qui les oppose.
Vous avez également la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès de MEDICYS ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends. Toutefois, si le différend persiste, les tribunaux français seront seuls compétents.